Philippe QUILICI

Maitrise des risques professionnels
pour l'Homme au travail

D.U.E.R.P Guadeloupe

Document unique de l'évaluation des risques professionnels en Guadeloupe

D.U.E.R.P.- Création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du Code du travail et modifiant le code du travail.

L'évaluation des risques

au travail en Guadeloupe

L'ÉVALUATION DES RISQUES

  • est introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1991
  • connaît une nouvelle avancée, avec la parution du décret du 5 novembre 2001

Le décret du 5 novembre 2001 porte sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L'évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de prévention des risques professionnels au sein des entreprises.

La directive n°89/391/CEE

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Cette directive a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
L'évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière

exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Elle s'attache à tenir compte de l'évolution des techniques, avec le souci d'assurer la mise en œuvre du principe fondamental d'une adaptation du travail à l'homme.

Transposition des dispositions

de la directive européenne au droit Français

L'article L. 230-2 du code du travail traduit le droit communautaire en ce qui concerne l'évaluation des risques (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général :

évaluation des risques

  • obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2)

  • mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)

  • obligation de procéder à l'évaluation des risques et mise en œuvre d'actions de prévention (III de l'article L. 230-2)

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La démarche de prévention

Rôle et responsabilité des acteurs dans l'entreprise

Chaque salarié de l'entreprise peut revendiquer le droit à la sécurité. Cependant, ce dernier ne peut être respecté que par la prévention des risques professionnels qui elle, est le devoir de tous. Si l'employeur est le premier concerné, chaque acteur a son propre rôle à jouer. Le juge veille à ce que chacun

accomplisse ce devoir et, au besoin, oblige le fautif à réparer les dommages causés par son fait (responsabilité civile) et/ou le sanctionne (responsabilité pénale).
Tant sur le plan civil que pénal, la sécurité est une obligation de résultat : elle n'est donc pas négociable.

Le Chef d'entreprise doit :

  • Informer solennellement l'ensemble des salariés de ses orientations en matière de protection, de la Sécurité et de la santé (politique sécurité)
  • Définir la manière dont il entend que la Sécurité soit intégrée dans tous les domaines d'activité ayant une incidence sur le niveau de Sécurité
  • Répartir de manière claire et précise le rôle et les responsabilités de chacun dans ce domaine (définitions de fonctions, délégations de pouvoir)
  • Fournir les moyens nécessaires à l'exercice par l'encadrement de ses missions
  • Contrôler l'efficacité des mesures adoptées par des visites et audits
  • Veiller au respect des règles édictées par le code du travail et celles prises en interne pour son application, en faisant usage, le cas échéant, des sanctions prévues au règlement intérieur
  • Faire de la sécurité une obligation de résultat au même titre que la production ou la qualité
  • Organiser la sécurité sur les plans techniques, humains et des méthodes de travail
  • Engager les budgets visant à supprimer les risques et à améliorer les conditions de travail
  • Dialoguer avec les instances de prévention (CHSCT, service sécurité) et les pouvoirs publics

Responsabilité civile

de l'employeur en Guadeloupe

L'employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) d'obtenir la réparation intégrale des

préjudices qui ne sont pas indemnisés par le système de réparation forfaitaire résultant de l'assurance des AT/MP.
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
L'employeur est une personne physique, les effets de l'article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale sont pleinement applicables à son patrimoine personnel ! (cas de l'entreprise individuelle).

Responsabilité Pénale

en Guadeloupe

Pour les infractions aux règles du droit du travail c'est en principe l'employeur qui est responsable pénalement des infractions commises. Il peut cependant déléguer une partie de ses pouvoirs : dans ce cas l'objet de la délégation est de replacer la responsabilité pénale sur celui qui détient réellement le pouvoir décisionnel et qui est concrètement en mesure de veiller au respect de la réglementation. Seules sont concernées les infractions visées par la délégation : responsabilité alternative.

Pour les infractions au Code pénal la responsabilité est cumulative :
toute personne dont le comportement au travail aura été à l'origine d'un accident du travail ou d'une atteinte à la santé des travailleurs pourra voir sa responsabilité pénale recherchée et faire l'objet d'une condamnation par les tribunaux répressifs, peu important son statut, sa fonction ou même le lien qui l'unit à l'entreprise.

Liste des risques

(non exhaustive) généralement traités (selon l'activité).
  • Aération - assainissement de l'air,
  • Ambiance thermique,
  • Aménagement d'un poste de travail,
  • Aménagement des locaux de travail,
  • Appareils de levage,
  • Bruit,
  • Chantiers,
  • Circulation intérieure et extérieure,
  • Éclairage,
  • Écrans de visualisation,
  • Électricité,
  • Électromagnétisme,
  • Engins mobiles,
  • Entreprises extérieures, Co-activité
  • Facteurs humains,
  • Incendie - explosion,
  • Laser,
  • Machines,
  • Management,
  • Manutention manuelle,
  • Rayonnements ionisants,
  • Risque biologique,
  • Risque chimique,
  • Risque routier - Missions,
  • Risque routier - Trajets,
  • Travail temporaire,
  • Travaux en hauteur,
  • Vibrations